La loi en bref

Extrait de la LIPH, K 1 36

Née d’une forte volonté politique, la loi adoptée par le Grand Conseil genevois en 2003 consacre les Etablissement publics pour l’intégration en tant qu’institution publique autonome dotée de la personnalité juridique. Extrait de la Loi sur l’intégration des personnes handicapées LIPH, K 1 36Nouvelle fenêtre:

Les EPI ont pour but l’intégration et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, l’augmentation de leur autonomie et l’amélioration de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers. Dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, les EPI mettent en œuvre des mesures de réadaptation au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959, et contribuent à la réinsertion et au placement des personnes handicapées. Ils accueillent prioritairement des personnes relevant de l’assurance-invalidité, mais ils peuvent aussi s’occuper d’autres personnes ayant des difficultés d’insertion. Ils peuvent également procéder aux observations, évaluations ou expertises permettant d’évaluer la capacité d’intégration professionnelle. Les EPI s’efforcent de placer les personnes handicapées dont ils assument la réadaptation professionnelle, tant dans le secteur public que dans l’économie privée.